Édition du jeudi 12 février 2009
Après les tempêtes, la FNCCR demande un «plan d'investissement pour sécuriser» le réseau électrique à échéance de 5 ans, estimé à 10 milliards d'euros
Les élus de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont exprimé, hier 11 février, leur «lassitude et leur colère face aux promesses non tenues dElectricité réseau distribution France (ERDF), en termes de qualité de distribution délectricité.»
Constatant la chute des investissements, dans les années 2000 - selon la FNCCR, de lordre dun milliard deuros par an au regard des années 1990 - dEDF, puis dERDF, et la forte dégradation de la qualité qui en a résulté (1), ils ont formulé 7 propositions «daprès-tempête».
1- ERDF doit recenser les «points faibles» du réseau de distribution, à échéance de trois mois.
2 - ERDF doit établir un «plan dinvestissement pour sécuriser le réseau à échéance de 5 ans», estimé à 10 milliards deuros, pour éradiquer les «fils nus, techniquement les plus vulnérables» qui correspondent à un réseau denviron 70.000 km, et enfouir ou contourner les lignes aériennes situées en zone boisée (environ 50.000 km). La FNCCR souhaite que ce plan «accompagne les efforts denfouissement actuels et ne sy substitue pas.»
3 - Les autorités concédantes pour lélectricité doivent avoir «les mêmes droits que les autorités organisatrices des services publics deau et dassainissement en termes dinformations, par le délégataire, sur la programmation des investissements incombant à ce dernier.» La FNCCR estime quà ce titre «un programme prévisionnel de travaux de renouvellement devrait être annexé au contrat de concession de la distribution publique délectricité.»
4 - La FNCCR souhaite «tirer les enseignements de 2009 pour la gestion des situations de crise». Elle demande à ERDF de «définir un seuil dalerte météo permettant de déclencher rapidement lintervention déquipes de techniciens en renfort, de créer un outil de suivi en temps réel des usagers non alimentés par départ de réseau moyenne tension et par commune.»
5 - La fédération «soutient ERDF dans sa demande d'un niveau ambitieux du tarif dutilisation des réseaux publics délectricité» (TURPE). Mais elle assortit ce soutien de plusieurs conditions, comme lobligation pour ERDF de «définir à léchelle de chaque concession les investissements qui résulteront des sommes versées par les usagers».
6 - «La question de lorganisation territoriale dERDF doit être posée. ERDF, là encore à léchelle de chaque concession, doit définir une maille territoriale qui garantisse le bon niveau de connaissance technique.»
7 - la FNCCR demande une «révision de larticle 5.1 des conditions générales de vente dEDF au tarif réglementé. La FNCCR estime quil permet au distributeur ERDF de sexonérer de sa responsabilité en cas dincidents sur les ouvrages quil exploite, ce qui nest pas acceptable.»
La FNCCR rendra compte de lavancée de ses travaux lors de son congrès à Annecy, du 22 au 25 septembre 2009.
(1) Selon la FNCCR, le temps de coupure moyen a augmenté «de façon spectaculaire ces dernières années: hors événements exceptionnels, on compte 56 minutes de temps de coupure en 2004, 60 en 2005, 72 en 2006, 66 en 2007. En 2008, au 30 septembre, on était déjà à 60 minutes.»
Pour télécharger le communiqué de presse, voir lien ci-dessous (PDF, 52 Ko).
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